MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’ACTION SOCIALE

Mission : 

Le Service national de la Législation est chargé notamment :

• de la coordination et du suivi de tous les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;
• d'assurer le contrôle de légalité de tous les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à la signature du Ministre de la Santé et de l'Action sociale
• d’apporter son appui technique aux différents services dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; 
• d'apporter son appui aux directions et services centraux et déconcentrés pour le règlement de toutes les affaires contentieuses ;
• de la préparation des avis et observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au Ministre de la Santé et de l’Action sociale.

Le Service national de la Législation est dirigé par un agent de l'Etat de la hiérarchie "A" ou assimilé